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droits miniers [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
DEF

The rights of ownership, conveyed by deed, of gas, oil, and other minerals beneath the surface.

CONT

This test was applied in Apsassin to the situation in which the Crown made a unilateral decision to transfer the mineral rights in surrendered land without the knowledge or consent of the band.

OBS

Alexis First Nations Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

OBS

In the United States, the mineral rights are the property of the surface owner unless disposed of separately.

OBS

Mineral rights: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
DEF

Droits de propriété sur des matériaux, du pétrole ou du gaz naturel dans le sous-sol d'un territoire donné (terre ou fonds marins).

CONT

Ce critère a été appliqué dans Apsassin à la situation où la Couronne a pris la décision unilatérale de transférer les droits sur les minéraux des terres cédées sans que la bande l'ait su ou y ait consenti.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

OBS

droits miniers; droits sur les minéraux : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Concesiones mineras
DEF

Derecho del propietario al subsuelo de su terreno.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Property Law (common law)
CONT

A new Mineral Law came into force January 1, 1997. It formally recognized for the first time the right to transfer mining rights, and that they could be leased or offered as security. This was very welcome news for gold companies ...

PHR

Leasing of mining rights.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le crédit de droits pour les PME minières [...] est en vigueur depuis le 13 juin, à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale de modifications à la Loi concernant les droits sur les mines. [...] Pour ce qui est de l'appropriation des droits miniers sur le territoire touché par la découverte et de l'imposition d'une réserve à l'accès au jalonnement, ce sont là deux décisions différentes qui sont couvertes par la Loi sur les mines [...] Il n'est pas étonnant [...] que le mécanisme d'attribution des droits miniers souffre d'une «certaine» lourdeur administrative.

PHR

Cession à bail de droits miniers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Concesiones mineras
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

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